418.Malgré les articles 354 à 365, l’espace minimal qui doit être laissé libre entre un bâtiment principal compris dans un projet d’ensemble autorisé en vertu de l’article 415 et une ligne de lot autre que la ligne avant de lot est égal à la profondeur de la marge arrière prescrite.
Lorsqu’aucune profondeur de marge arrière n’est prescrite, l’espace minimal qui doit être laissé libre en vertu du premier alinéa est de six mètres.
Le présent article ne s’applique pas sur une partie de territoire où la commission a compétence.
418.Malgré les articles 354 à 365, l’espace minimal qui doit être laissé libre entre un bâtiment principal compris dans un projet d’ensemble autorisé en vertu de l’article 415 et une ligne de lot autre que la ligne avant de lot est égal à la profondeur de la marge arrière prescrite.
Lorsqu’aucune profondeur de marge arrière n’est prescrite, l’espace minimal qui doit être laissé libre en vertu du premier alinéa est de six mètres.
418.Malgré les articles 354 à 365, l’espace minimal qui doit être laissé libre entre un bâtiment principal compris dans un projet d’ensemble autorisé en vertu de l’article 415 et une ligne de lot autre que la ligne avant de lot est égal à la profondeur de la marge arrière prescrite.
Lorsqu’aucune profondeur de marge arrière n’est prescrite, l’espace minimal qui doit être laissé libre en vertu du premier alinéa est de six mètres.
